Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 383 (Adopté)

Publié le 1er décembre 2017 par : M. Giraud.

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I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :

« des »

les mots :

« prévues en matière de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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