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24/11/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 382 - Article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié : «a) Après le mot : « représentants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l'État » ; «b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sont également représentés les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ains...

24/11/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 382 - Article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l'EPADESA. Ceci est égal à un transfert gratuit de parcs de stationnements de l'État aux Hauts-de-Seine (puisque ce département serait majoritaire au conseil d'administration de ce nouvel éta...

24/11/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 382 - Article 4 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l'assemblée départementale ». » Exposé sommaire : En l'état du texte de l'ordonnance, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine disp...

24/11/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 382 - Article 2 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 3° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les interventions conduites par l'établissement au titre du présent article, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d'une convention conclue avec la commune sur le territoire de...

24/11/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 382 - Article 2 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi, le Premier ministre avait exposé que « L'établissement exercera une compétence exclusive d'aménagement et de gestion dans le périmètre historique de la Défense, et sa délimitation précise ...

24/11/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 382 - Article 7 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «II. - 2° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes actions ou opérations d'aménagement, futures ou existantes, conduites par l'établissement au titre de l'article L. 328‑2, sont subordonnées à la conclusion d'une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquell...

24/11/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 382 - Article 4 (Rejeté)
M. Faure, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme B...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l'assemblée départementale ». » Exposé sommaire : L'établissement public Paris La Défense associera l'État, la région, le département,...

24/11/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 382 - Article 2 (Adopté)
Mme Florennes

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/11/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 382 - Article 2 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Solère, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sa...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3°terLe second alinéa de l'article L. 328‑14 est ainsi rédigé : « L'établissement assure sa gestion financière et comptable selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales et tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes c...

27/11/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 382 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3°terLe second alinéa de l'article L. 328‑14 est ainsi rédigé : « L'établissement assure sa gestion financière et comptable selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales et tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes c...

24/11/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 382 - Article 4 (Retiré)
M. Rupin, Mme Hennion, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme D...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'Association des utilisateurs de la Défense » les mots : « le Président de l'organisme représentant les usagers de la Défense au sein du conseil de développement prévu à l'article L. 328‑9 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une concordance entre l'organisme qui siège au sein du conseil d'admi...

24/11/2017 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 382 - Article 2 (Adopté)
Mme Florennes

I. – Substituer à l'alinéa 13 les sept alinéas suivants : « 3° L'article L. 328‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328‑3, le président du conseil d'administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées...

24/11/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 382 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Sermier, Mme Valentin, M. Reda

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 328‑6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé : Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des partic...

24/11/2017 — Amendement N° 16 au texte N° 382 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Sermier, Mme Valentin, M. Reda

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version votée au Sénat, correspondant davantage à l'intention initiale du Législateur de simplifier la gestion du premier quartier européen d'affaires. La modification du Conseil d'Administration, introduite en commission des Lois de l'Assemblée, inspirée ...

24/11/2017 — Amendement N° 17 au texte N° 382 - Article 5 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Sermier, Mme Valentin, M. Reda

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du second alinéa de l'article L. 328‑12, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, les mots : « , ou au bon fonctionnement des services publics » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent am...

27/11/2017 — Amendement N° 18 au texte N° 382 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et de l'Association des utilisateurs de La Défense ». Exposé sommaire : Si l'Association des Utilisateurs de La Défense (AUDE) était représentée au conseil d'administration, il serait destinataire de tous les rapports qui y seront présentés, en particulier ceux concernant les conditions de cession des vol...