Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723
Amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est à l’image de ce texte : approximatif. Laisser le Conseil d’État déterminer toutes les modalités créées par le texte souligne l’incertitude fondamentale à l’origine de ce texte. Il s’agit une fois encore de déclarations de principe sans fondement.
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