Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Auconie.
Texte de loi N° 3878
Après l'article 6 (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.
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