Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3878
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».
Exposé sommaire :
L'allongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs à compter de leur majorité peut se révéler insuffisant lorsque la victime souffre d'amnésie traumatique qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l'agression. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permet ainsi d'écarter toute notion de subjectivité.
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