Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3694
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3694 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est »
les mots :
« Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision légistique, qui évite de supprimer l’actuelle première phrase de l’article 362 du CPP, précisant que la cour doit délibérer sans désemparer sur l’application sur la peine.
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