Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785

Amendement N° 49 (Retiré)

Publié le 25 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ».

Exposé sommaire :

Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

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