Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3778
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Essayan.
Proposition de loi N° 3778 sur la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (3684).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'associer les députés et sénateurs à la concertation prévue par la présente proposition de loi. Un arrêté doit permettre de préciser ces modalités de participation.
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