Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3778

Amendement N° 4 (Adopté)

Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Essayan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« concertation »,

le mot :

« lien ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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