Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3778
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Essayan.
Proposition de loi N° 3778 sur la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (3684).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle. En effet, il paraît plus approprié d’utiliser le terme « concertation » plutôt que « négociation », le terme de « négociation » faisait usuellement référence dans le secteur du commerce aux négociations paritaires instaurées dans le cadre du dialogue social.
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