Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3780
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Des députés et sénateurs de Guadeloupe ;
« 5° Le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les parlementaires du territoire ainsi que le ou la présidente de l'association des maires de Guadeloupe soient membres de la commission de surveillance afin d'être informés de la gestion et de l'organisation du futur syndicat.
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