Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la voix du président de la commission de surveillance est prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.
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