Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Sous-Amendement N° 507 à l'amendement N° 476 (Adopté)

(1 amendement identique : 509 )

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Houbron.

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à supprimer l'amende forfaitaire prévue par l'amendement n° 476.

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