Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Amendement N° 41 (Tombe)

(2 amendements identiques : 93 99 )

Publié le 21 janvier 2021 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Teissier.

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« un an».

Exposé sommaire :

L’article 15 vise à interdire, la création, l’agrandissement ou la cession des élevages de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure, et à mettre fin dans un délai de deux ans aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.

L’objet du présent amendement est de porter ce délai à un an.

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