Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 402 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 4 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit en commission des affaires économiques, risque de faire porter une nouvelle responsabilité aux vétérinaires "canins" via l'habilitation sanitaire. Ce risque est à envisager au regard du secret professionnel auquel les vétérinaires sont obligés ; d'autant que le secret professionnel n'est pas défini dans le CRPM.
En outre, la notion d’habilitation sanitaire des vétérinaires en médecine des animaux de compagnie n’est pas aussi bien cernée juridiquement que pour les vétérinaires en médecine des animaux de rente.
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