Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 394 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Dombreval, Mme Romeiro Dias, M. Houbron.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 4 ter (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le consentement préalable de l’acheteur »
les mots :
« l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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