Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 38 (Retiré)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne ,».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui 80% des ventes de chiens et de chats se font via des sites en ligne non spécialisés. Ces sites favorisent la réalisation d’achats compulsifs, qui aboutissent parfois à l’abandon des animaux adoptés. En outre, comme le rappelle la Fondation 30 millions d’amis, les animaux vendus en ligne, sont souvent issus de trafics d’animaux. Les animaux sevrés trop tôt sont souvent remis malades à leur futur maitre, voire avec des problèmes comportementaux, ce qui augmente le risque d’abandon.
Cet amendement vise donc à interdire ce vecteur de vente, afin non seulement de lutter contre les conditions indignes d’élevage, mais également contre le risque d’abandon.
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