Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 166 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Dombreval.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 7 (consulter les débats)
Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« L’officier public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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