Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Reda, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivants :
« 2° bis Au a) du même article 706‑25‑6, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot « Sept » ;
« 2° ter Au b) dudit article 706‑25‑6, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; ».
Exposé sommaire :
L’inclusion de nouvelles condamnations au sein du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes est une avancée nécessaire. Cependant, ces infractions pour apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme, tout comme les interdictions de sortie du territoire et la soustraction aux autorités administratives, semblent s’effacer un peu trop rapidement de ce fichier. En effet, actuellement, les personnes concernées par ces faits sortent du FIJAIT systématiquement à leur décès, mais aussi au bout de cinq ans pour un majeur et 3 ans pour un mineur.
Cet amendement vise à prolonger quelque peu ces délais à 7 et 5 ans, afin de maintenir une surveillance de ces cas, qui, en pratique, ont prouvé à de nombreuses reprises qu’après quelques années, ils pouvaient dévier définitivement vers un passage à l’acte.
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