Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 263 (Retiré)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Vatin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Cattin, Mme Kuster, M. Sermier, M. Parigi, M. Reda, M. Ravier, Mme Blin, M. Menuel, M. Lorion, M. Hetzel, M. Ramadier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« public, »
insérer les mots :
« d’élu ou de collaborateur d’élu, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cette disposition aux élus et aux collaborateurs d’élus afin des les protéger dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.
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