Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2062 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.

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Le fait d’être inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour lesdites infractions, crée l’impossibilité de créer, diriger ou administrer une association.

Exposé sommaire :

Toute personne ayant été condamnée pour actes de terrorisme reçoit l'interdiction de créer, administrer ou gérer une association.

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