Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1580 (Rejeté)
(1 amendement identique : 615 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« contrat d’ » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’ »
le mot :
« cet ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Notre groupe parlementaire est opposé à l'instauration d'un contrat d'engagement Républicain prévu par l'Article 6 du présent projet de loi. Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la notion de contrat de cet article.
En effet, le Conseil d'Etat a proposé dans son avis "de retenir les termes d’« engagement républicain » à la place de « contrat d’engagement républicain », celui-ci n'ayant pas la nature d’un vrai contrat", ce qui a été ignoré par le Gouvernement. L'avis de la Défenseure des droits est tout aussi critique sur le sujet. En plus de son hostilité à cet article 6 dans son ensemble qu'elle range dans les "Les risques d'atteinte à la liberté d'association", elle "recommande de renoncer au terme de contrat et de préciser dans la loi elle-même les engagements dont le respect est attendu pour bénéficier de subventions publiques, sans renvoyer pour cela à un texte de nature réglementaire"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.