Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1477 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée par la loi d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ne peut dans l’exercice de ses fonctions assister à une cérémonie religieuse, à l’exception de cas où ces personnes souhaitent exprimer la solidarité de la République à l’égard d’un culte suite à un évènement de nature exceptionnelle de par son ampleur ou sa gravité.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est opposé au fait, pour une personne investie de l'autorité publique, chargée par la loi d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public d'assister à une cérémonie ayant pour objet l'exercice d'un culte dans l'exercice de ses fonctions.
Cette disposition est conforme à la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat. Dans une République irréprochable où l'usage politique des religions doit être prohibé, il est logique d'interdire la présence aux cérémonies religieuses de ministres, préfet·te·s, député.e.s ou encore maires dans l'exercice de leurs fonctions. Nous précisons qu'il ne s'agit pas d'interdire à une personne investie de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public d'assister à une cérémonie exceptionnelle. A titre d'exemple, nous considérons qu'il est normal, dans le cas où un attentat aurait lieu dans un lieu de culte, qu'un élu assiste à une cérémonie qui rendrait hommage aux victimes dans ce même lieu pour exprimer le soutien de la nation à l'égard des fidèles et de la religion frappée.
La loi se doit d'être claire à ce sujet. C'est ce que nous a montré un évènement récent survenu dans la commune d'Orléans en décembre 2020. Le Conseil municipal a adopté une "charte sur la laïcité" visant à ce que les associations subventionnées par la ville s'engagent à respecter les valeurs et les principes de la République. Alors que ce texte énonce que "dès lors qu'ils portent les effets distinctifs de leur fonction, les élus doivent s'astreindre au strict respect de la neutralité républicaine lors des cérémonies religieuses", une exception est prévue et suspend explicitement les règles de la laïcité pour les fêtes de Jeanne d'Arc à Orléans. Ainsi, les élus peuvent communier en écharpe républicaine lors de la messe solennelle des fêtes de Jeanne d'Arc et ce qui était une tradition contraire au principe de laïcité devient une règle de droit.
Ces situations doivent être évitées, tel est le sens de cet amendement.
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