Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1466 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 , le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Cinq » ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT.
En effet, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prévoit que les informations concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de celle-ci ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de 20 ans pour les majeurs et de 10 ans pour les mineurs, ou de 3 ans pour certaines infractions. Cette durée, et ses conséquences, nous paraît trop longue pour des personnes qui restent des enfants. Tel est le sens de cet amendement.
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