Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un mode de financement nouveau de la branche autonomie nouvellement créée assise sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires.
En effet, il est nécessaire de donner à la 5ème branche des moyens financiers pour répondre aux besoins de la dépendance.
Aussi, il est proposé de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 % pour financer la dépendance.
Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros en 2021, soit presque la moitié des besoins tels qu’estimés dans le rapport Libault.
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