Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle — Texte n° 3478
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2021 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, M. Reiss.
Proposition de loi N° 3478 organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats à l’élection présidentielle en fonction des parrainages qui lui sont adressés par au moins 150 000 citoyens français inscrits sur les listes électorales, issus d’au moins trente départements et sans que plus de 5 % d’entre eux puissent être élus d’un même département.
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