Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Publié le 4 avril 2018 par : M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au second alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». ».
Exposé sommaire :
Au regard de l'intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd'hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.