Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582

Amendement N° 28 (Retiré)

Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Brocard.

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Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point.

Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation (sans mettre en œuvre de composition pénale).

Il résulte de cet alinéa une double possibilité de dommages et intérêts, l'une pouvant être assortie de possibilité de recouvrement (5° du 41-1 du CPP), l'autre non (cet alinéa).

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