Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409

Amendement N° 20 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF8 )

Publié le 11 février 2021 par : Mme Pires Beaune.

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« édicté par »,

les mots :

« mentionné à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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