Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409

Amendement N° 19 (Adopté)

(1 amendement identique : CF7 )

Publié le 11 février 2021 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« donations »,

insérer le mot :

« ou successions ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.