Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 429
Amendement N° 18 (Retiré)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Houlié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Après l'article 10 (consulter les débats)
« L'article 1321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La propriété d'une créance ne peut être cédée à titre de garantie d'une obligation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle qui interdit une pratique devenue courante consistant à proposer des créances pour garantir une dette.
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