Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 429
Amendement N° 16 (Retiré)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Houlié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article L. 212‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les conditions du présent article sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du code de la consommation protégeant les consommateurs et les non professionnels contre les clauses abusives des contrats conclus avec des professionnels ne sont pas cumulables avec celles prévues par le code civil.
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