Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135

Amendement N° 34 (Adopté)

Publié le 30 juin 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 2, après le mot :

« française »,

insérer les mots :

« et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que les mesures édictées par le Haut Commissaire en matière de quarantaine se font bien dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et ses collectivités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.