Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparenté » vise à supprimer l'article 1er du projet de loi « organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ».
En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or, il est grand temps de mettre fin à cet état d'exception.
Le droit commun, permet, notamment avec l'article 3131-1 du code de la santé publique de prendre les mesures nécessaires autant que de besoin : « le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. »
Ce projet de loi n'est donc ni nécessaire, ni proportionné. En effet, les limitations des libertés qu'il autorise ne sont aucunement nécessaires ou justifiées.
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