Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Sage, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 4° du I ne s’applique pas aux déplacements à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent régis par la réglementation applicable localement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la compétence des autorités Polynésiennes et Calédonienne en matière sanitaire, l’imposition d’examen biologique de dépistage virologique aux personnes désirant se rendre sur ces territoires relevant de la compétence des autorités locales.
En Polynésie française ces règles sont définies par l’arrêté n° 525/CM du 13 mai 2020 portant mesures nécessaires à l’entrée en Polynésie française pour faire face à l’épidémie de covid-19.
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