Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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