Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 90 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 1er bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Iquater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I peut, jusqu'au 31 décembre 2019, au titre de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés au II de l'article L. 213-12 du présent code qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I du même article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement donne la possibilité à tout syndicat mixte ouvert, par dérogation au droit en vigueur, jusqu'au 31 décembre 2019, d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour l'exercice des missions attachées à la compétence GEMAPI.
A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux EPAGE, pour leur permettre d'adhérer à un EPTB.
Cette disposition est destinée à faciliter l'exercice de la compétence GEMAPI.
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