Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 77 (Retiré)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Leclabart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Au Ibis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».
Exposé sommaire :
La compétence GEMAPI est définie par les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211‑7 du Code de l'Environnement. En même temps qu'il convient d'assouplir son exercice, il apparaît nécessaire de compléter sa définition en y incluant les missions répondant à l'alinéa 4° de l'article L 211‑7 du Code de l'Environnement.
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ou la lutte contre l'érosion des sols« ne peut rester une compétence/mission partagée à l'instar des alinéas 3,6,7,9,10,11,12, et ce pour plusieurs raisons :
- la compétence Assainissement devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020 (Loi NOTRe), une part de la mission répondant au libellé 4° reviendra de facto dans le giron des EPCI,
- la lutte contre l'érosion et le ruissellement ne peut s'appréhender qu'à une échelle de bassin ou sous bassin versant. Il est donc indispensable de mettre en place une solidarité à ce type d'échelle. Pour ce faire, il est impératif que cette mission relative à l'alinéa 4° soit aussi intégrée à une compétence obligatoire et en particulier la GEMAPI,
- Le financement de ce type de mission pourrait se faire par le biais de la taxe GEMAPI , ce qui n'est pas le cas si elle reste sur une compétence partagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.