Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389

Amendement N° 42 (Retiré)

(1 amendement identique : 31 )

Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Ledoux, M. Leroy.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exercice des compétences d'assistance sur le domaine de la prévention des risques d'inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d'un transfert à l'établissement public territorial de bassin s'il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin s'ils existent sur des parties distinctes de son territoire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la mise en synergie des missions d'assistance dans le domaine du grand cycle de l'eau à l'échelle adaptée du bassin versant.

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