Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 39 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase, après le mot :
« domaniales »,
insérer les mots :
« ainsi que dans leszonesde montagne ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prendre en compte la gestion spécifique de la ressource en eau au sein des zones de montagne
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