Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Brun, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport répertoriant l'ensemble des financements obtenus grâce à la mise en place de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur les territoires concernés et faisant apparaître les charges de fonctionnement de la mise en œuvre de cette compétence, ainsi que les investissements réalisés et prévus. Ce rapport s'attarde notamment sur les avancées en ce qui concerne la solidarité entre les territoires.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer l'efficacité financière de ce transfert de compétences et à en juger de la bonne exécution.
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