Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 32 (Retiré)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« l'échelle d'action adaptée au phénomène hydrographique, ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons de cohérence de l'action publique dans les territoires départementaux, il est souhaitable que la compétence GEMAPI soit exercée à la bonne échelle hydrographique, à savoir le bassin versant pour ce qui relève du domaine fluvial, et l'unité hydro-sédimentaire pour ce qui relève de la gestion du trait de côte. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la convention établisse explicitement entre les différents gestionnaires, le choix de l'échelle d'action adaptée.
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