Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389

Amendement N° 31 (Retiré)

(1 amendement identique : 42 )

Publié le 29 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exercice des compétences d'assistance sur le domaine de la prévention des risques d'inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d'un transfert à l'établissement public territorial de bassin s'il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin s'ils existent sur des parties distinctes de son territoire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la mise en synergie des missions d'assistance dans le domaine du grand cycle de l'eau à l'échelle adaptée du bassin versant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.