Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 248 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 21 55 98 108 132 163 175 268 420 )

Publié le 7 mai 2020 par : M. Ciotti, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier, M. Diard.

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À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 10 juillet 2020 »

la date :

« 23 juin 2020 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin, et non au 23 juillet comme dans le texte initial ou au 10 juillet comme dans le texte adopté par le Sénat et la Commission des lois.

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