Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° 404 (Rejeté)

Publié le 17 avril 2020 par : Mme Ménard.

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La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 est fixée au mardi 9 juin pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Exposé sommaire :

Les experts-comptables, touchés de plein fouet par la crise, ont été amenés à consacrer la majeure partie de leur temps pour accompagner les entreprises dans cette crise. À cause de cette situation, la préparation des déclarations fiscales qui a normalement lieu à cette période de l’année n’a pas pu être correctement effectuée.

Le gouvernement a certes déplacé de quinze jours le délai limite de dépôt de la liasse fiscale pour 2020, au 5 mai. Toutefois, ce délai supplémentaire est insuffisant pour que les experts-comptables puissent rendre les déclarations fiscales en temps et heure.

C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de solliciter un délai supplémentaire pour les entreprises.

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