Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° 195 (Adopté)

Publié le 17 avril 2020 par : M. Saint-Martin.

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est fait abstraction »,

les mots :

« n’est pas tenu compte ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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