Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 191 (Adopté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – »
II – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II. – Le I entre en vigueur…(le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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