Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Bareigts, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -200 000 000 | 0 | -200 000 000 | 0 |
| Enveloppe nationale spécifique à destination des départements pour faire face à la surmobilisation du fonds de solidarité pour le logement(ligne nouvelle) | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer, à hauteur de 200 millions d'euros, une enveloppe nationale spécifique à destination des départements pour faire face à la surmobilisation du fonds de solidarité pour le logement.
Les difficultés de paiement des loyers se multiplient, tant au sein du parc de logements privé qu'au sein du parc géré par les bailleurs sociaux. S'agissant de ces derniers, leur immense majorité traite les difficultés des locataires avec bienveillance en proposant report de loyers ou plan d'apurement de la dette locative.
Néanmoins, leurs marges de manoeuvre sont limitées, notamment en raison de la ponction importante sur leurs ressources (mise en place de la RLS, augmentation de la TVA...) et les ressources du fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans les départements ne suffiront pas.
Cet amendement vise donc à renforcer, de manière exceptionnelle, les moyens du FSL.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé "Enveloppe nationale spécifique à destination des départements pour faire face à la surmobilisation du fonds de solidarité pour le logement" composé d'une action unique intitulée "Enveloppe nationale spécifique à destination des départements pour faire face à la surmobilisation du fonds de solidarité pour le logement" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 200 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi
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