Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3112
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 3112 sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmises par ces derniers avec l’identification d’une personne physique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir informé les gestionnaires des produits d’épargne retraite pour les bénéficiaires des contrats qui resterait non identifiés après la phase de recoupement d’information du GIP Union Retraite. L’objectif est de permettre aux gestionnaires des produits d’épargne retraite en déshérence de poursuivre la recherche des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire. Dans le cas où le bénéficiaire est retrouvé, cela permet au gestionnaire de pouvoir actualiser son fichier des contrats en déshérence.
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