Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3112
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 22 juin 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3112 sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« définis à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier »
les mots :
« les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à définir précisément la liste des gestionnaires des contrats d’épargne retraite concernés.
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